Mise en demeure – Caisse des Dépôts : informations sur les titulaires de vos certifications

Mise en demeure par la Caisse des Dépôts & Consignations 

Certificateurs, certains d’entre vous ont récemment reçu un courrier de la Caisse des Dépôts et Consignations quant à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées (appelé également accrochage certificateurs). 

Il est important de souligner que certains organismes certificateurs ayant déjà communiqué les informations des titulaires des certifications délivrées ont également reçu ce courrier. Si c’est votre cas, nous vous invitons à vous rapprocher d’un technicien de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) via cette plateforme récemment mise en ligne. 

Si vous ne possédez pas encore de compte au portail d’information du Portail d’information des responsables de diplômes et certifications mais que vous souhaitez contacter la CDC, cliquez ici. 

Rappel de la réglementation liée à l’article L6113-8

Si vous détenez une ou plusieurs certifications inscrites à l’un des deux Répertoires Nationaux (RNCP et/ou RSCH) alors vous êtes dans l’obligation, dans un délai de 3 mois après délivrance de la certification, de transmettre les informations relatives aux titulaires desdites certifications au système d’information du compte personnel de formation (SI CPF) conformément aux L-6113-8 et L-6113-17-2 du code du travail. 

La Caisse des Dépôts et Consignations laisse, aux organismes certificateurs, un délai de 60 jours à compter de la réception de ce courrier, pour se conformer à cette réglementation. 

Les sanctions encourues

Passé ce délai, les sanctions encourues quant au non-respect de cette obligation seront prononcées par le directeur de France compétences qui par la suite prendra les mesures nécessaires selon la gravité et la nature du manquement : 

• Suspension ou suppression des certifications concernées
• Suspension ou suppression de TOUTES les certifications délivrées par l’organisme certificateur 

Notre solution GRATUITE 

Vous l’aurez compris, il est plus qu’urgent de transmettre ces informations à la Caisse des Dépôts et Consignations, c’est pourquoi myCertif met à disposition son outil GRATUIT d’accrochage certificateurs et se tient à votre entière disposition pour vous aider dans cette démarche de communication des informations de vos titulaires ainsi que pour répondre à vos questions ! 

Vous trouverez un article dédié à l’accroche certificateurs pour vous expliquer les étapes à suivre afin de communiquer au mieux et le plus efficacement possible les informations de vos titulaires. 

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