Certification professionnelle : tout comprendre sur l’habilitation de partenaires

L’habilitation de partenaires est devenue un élément clé du système de certification professionnelle en France. Ce dispositif permet aux organismes certificateurs de déléguer une partie de la mise en œuvre de leurs certifications à des partenaires tout en garantissant la qualité et l’homogénéité des formations. 

Dans cet article, MyCertif vous donne toutes les clés pour bien comprendre l’habilitation de partenaires.

Qu’est-ce-que l’habilitation de partenaires ?

L’habilitation est le processus par lequel un organisme certificateur autorise des partenaires (organismes de formation, écoles, etc.) à préparer les candidats à ses certifications et/ou à évaluer leurs compétences.

Définition de l’habilitation dans la certification professionnelle

Plus précisément, l’habilitation est l’acte juridique par lequel un certificateur délègue à un tiers, appelé « partenaire habilité », la capacité de former et/ou d’évaluer les candidats à une certification donnée, selon des modalités prédéfinies. Le partenaire agit sous la responsabilité et le contrôle du certificateur, qui reste le seul à pouvoir délivrer la certification.

Importance de l’habilitation dans le système de certification

L’habilitation des partenaires présente plusieurs avantages pour le système de certification professionnelle :

• Elle permet une diffusion large des certifications sur le territoire, en s’appuyant sur les réseaux des partenaires.
• Elle favorise l’accès à la certification pour les candidats, en multipliant les lieux et modalités de formation.
• Elle contribue à la montée en compétences des individus et à la performance des entreprises, en adaptant les formations aux besoins du marché.

Cadre réglementaire de l’habilitation

L’habilitation s’inscrit dans un cadre légal et réglementaire strict, qui a été renforcé par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Textes de loi encadrant l’habilitation

La loi du 5 septembre 2018 a profondément réformé le système de certification professionnelle, notamment en ce qui concerne l’habilitation des partenaires. Les modalités d’application sont précisées dans plusieurs décrets et arrêtés :

• La loi du 5 septembre 2018 a posé le principe d’une certification qualité obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences.
• Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 précise les conditions d’habilitation des partenaires par les certificateurs.
• L’arrêté du 6 juin 2019 fixe les exigences de certification qualité des organismes prestataires.

Rôle de France compétences et de la Commission de la certification professionnelle

France compétences, autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, joue un rôle clé dans le contrôle des certificateurs et de leurs réseaux de partenaires habilités.

La Commission de la certification professionnelle, organisée par France compétences :

• Instruit les demandes d’enregistrement des certifications professionnelles et de leurs partenaires aux répertoires nationaux (RNCP et RS).
• Évalue la qualité des processus d’habilitation des certificateurs.
• Peut diligenter des contrôles auprès des organismes certificateurs et de leurs partenaires.

Processus d’habilitation

L’habilitation d’un partenaire par un certificateur répond à un processus précis, qui vise à garantir sa capacité à déployer la certification dans le respect du référentiel.

Critères d’éligibilité pour devenir partenaire habilité

Les partenaires doivent justifier de leur honorabilité et de leurs capacités pédagogiques, techniques et financières pour assurer la préparation et/ou l’évaluation des compétences liées à la certification. Ils s’engagent à respecter le référentiel et les procédures qualité du certificateur.

Étapes de la procédure d’habilitation

La procédure d’habilitation se déroule généralement comme suit :

1. Le partenaire fait acte de candidature auprès du certificateur, en fournissant un dossier étayé.
2. Le certificateur instruit la demande et audite le partenaire pour vérifier sa conformité aux prérequis.
3. En cas d’évaluation positive, une convention d’habilitation est signée, précisant les droits et obligations des parties.
4. Le certificateur forme les équipes du partenaire aux spécificités de la certification.
5. Le partenaire peut alors déployer la certification, sous le contrôle régulier du certificateur.

Durée et renouvellement de l’habilitation

L’habilitation est accordée pour une durée déterminée, généralement alignée sur la durée d’enregistrement de la certification aux répertoires nationaux RNCP ou RS, soit 1 à 5 ans. Son renouvellement est conditionné aux résultats des contrôles qualité et au respect des engagements par le partenaire. Pour renouveler son habilitation, le partenaire doit :

• Faire la preuve de sa conformité continue aux exigences, via les audits qualité.
• Justifier de résultats satisfaisants (taux de réussite des candidats, insertions, etc.).
• Suivre les évolutions du référentiel de certification.

Droits et responsabilités des partenaires habilités

L’habilitation confère aux partenaires des prérogatives importantes, assorties de contreparties en termes de qualité et de reporting :

Prérogatives accordées aux partenaires habilités

Les partenaires habilités sont autorisés, selon les termes de leur convention, à préparer les candidats à tout ou partie d’une certification et/ou à procéder aux évaluations des compétences, dans le respect des procédures du certificateur.

Obligations et engagements des partenaires

En contrepartie, les partenaires s’engagent à déployer la certification conformément aux exigences qualité du certificateur. Ils doivent lui transmettre les informations et données nécessaires au suivi des titulaires et au pilotage de la certification.

Contrôle qualité et suivi des partenaires habilités

Le certificateur doit mettre en place des procédures de contrôle et d’audit de ses partenaires habilités. Il vérifie la conformité des formations dispensées et des évaluations réalisées. En cas de manquement, des mesures correctives, voire des sanctions peuvent être prises.

Avantages de l’habilitation

L’habilitation présente de nombreux bénéfices pour l’ensemble des acteurs de la certification professionnelle.

Pour les organismes certificateurs

L’habilitation permet aux certificateurs de démultiplier leur capacité à délivrer des certifications sur le territoire, en s’appuyant sur les réseaux de leurs partenaires. Cela renforce la notoriété et l’attractivité de leurs certifications. L’habilitation permet également aux certificateurs de maîtriser leurs coûts grâce à la mutualisation des moyens des partenaires. Enfin, elle leur offre une veille précieuse sur les besoins du marché via les remontées terrain des partenaires.

Pour les partenaires habilités

L’habilitation apporte une reconnaissance et une crédibilité aux partenaires vis-à-vis de leurs clients et des financeurs. Elle leur ouvre l’accès à de nouveaux marchés et publics, notamment dans le cadre du CPF. L’habilitation permet également aux équipes des partenaires de monter en compétences grâce aux apports du certificateur. Enfin, elle leur permet de participer à un réseau d’acteurs partageant les mêmes valeurs et exigences.

Pour les candidats à la certification

L’habilitation facilite l’accès à la certification pour les candidats grâce au maillage territorial des partenaires. Elle leur garantit de bénéficier d’une formation de qualité, conforme au référentiel. L’habilitation favorise l’acquisition de compétences reconnues, renforçant ainsi l’employabilité et les perspectives d’évolution professionnelle des certifiés. Enfin, elle offre aux candidats la possibilité de personnaliser leur parcours grâce à la diversité des partenaires et modalités proposées.

L’habilitation de partenaires est donc un rouage essentiel du système de certification professionnelle. Elle permet de concilier exigence qualité et déploiement à grande échelle des certifications. Sa réussite repose sur une collaboration étroite et exigeante entre les différents acteurs de la formation professionnelle, dans une logique d’amélioration continue et d’adaptation aux besoins du marché. Un équilibre subtil à trouver et à entretenir, au bénéfice du développement des compétences.