Loi Avenir professionnel : son impact sur la certification professionnelle

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé le paysage de la formation professionnelle en France. 

Parmi les nombreux changements introduits, le durcissement des exigences autour de la certification professionnelle a eu un impact majeur sur les organismes certificateurs. Décryptage des principales évolutions apportées par le texte, et de leurs conséquences directes.

Un cadre plus exigeant pour l’enregistrement des certifications professionnelles

La loi “Avenir professionnel” a renforcé les critères d’examen des demandes d’enregistrement des certifications au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS).

L’augmentation du nombre de critères 

Depuis la mise en place de la loi, les dossiers de dépôt sont donc évalués selon 9 critères stricts, contre 5 auparavant. Parmi les nouveaux critères figurent notamment l’adéquation des emplois visés par rapport au métier ciblé et l’impact du projet de certification sur l’accès à l’emploi. Les organismes certificateurs doivent donc dès lors constituer des dossiers plus étayés, en s’appuyant sur des données économiques et sociales avérées.

Des renouvellements de certifications plus complexes

Les certifications professionnelles sont désormais enregistrées pour une durée maximale de 5 ans. À l’issue de cette période, les certificateurs doivent procéder à un renouvellement en déposant un nouveau dossier selon les règles actualisées. Cette obligation issue de la loi “Avenir pro” s’applique y compris aux certifications existantes !

Les conséquences pour les organismes certificateurs

Ce durcissement des critères a eu des conséquences importantes pour les organismes certificateurs. Ceux dont les certifications arrivent à échéance ont dû revoir en profondeur leurs dossiers pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.

Repenser son offre de certifications professionnelles

Pour les organismes certificateurs, il est devenu indispensable de faire de la certification un axe stratégique et de développer une véritable expertise dans ce domaine. Cela passe par une analyse fine des besoins du marché en termes de compétences et de métiers, afin de proposer des certifications en phase avec les attentes des entreprises et des individus.

À partir de là, les certificateurs ont donc eu tout intérêt à nouer des partenariats étroits avec les acteurs de l’écosystème (branches professionnelles, OPCO, organismes de formation, etc.) pour co-construire des certifications adaptées et promouvoir leur utilisation. Une telle démarche collaborative s’avère aujourd’hui essentielle pour assurer la pertinence et la légitimité des certifications sur le marché.

Repenser leurs processus internes

À partir de septembre 2018, les organismes ont également dû revoir leurs processus internes pour répondre aux critères qualité. Cela implique notamment le renforcement des moyens humains et techniques dédiés à l’ingénierie de certification, mais aussi l’optimisation des procédures de conception, de délivrance et de suivi des certifications.

Les conséquences pour les organismes de formation

Si la loi “Avenir professionnel” a bouleversé les pratiques des organismes certificateurs, elle a aussi eu un impact considérable sur les organismes de formation. 

De nouvelles modalités d’accès aux financements

Depuis sa mise en place, l’accès aux financements publics et mutualisés (CPF, alternance, etc.) est désormais conditionné au caractère certifiant des formations.

Les organismes de formation doivent donc impérativement intégrer des certifications dans leur offre de services et/ou développer des partenariats avec des certificateurs. C’est à cette condition qu’ils pourront continuer à proposer des formations éligibles aux différents dispositifs. À noter que depuis 2022, seuls les organismes certifiés Qualiopi sont autorisés à dispenser des formations certifiantes.

Les nouveaux enjeux de la certification

Cette loi a également engendré un véritable repositionnement des acteurs autour de l’enjeu de la certification. Les organismes certificateurs ont vu leur rôle renforcé, tandis que les organismes de formation ont dû faire de la certification un levier de développement stratégique. C’est dans ce contexte, et depuis la mise en place de la loi “Avenir pro”, que la capacité à proposer des certifications de qualité, en phase avec les besoins du marché, est devenue un facteur clé de différenciation et de performance.

La loi Avenir professionnel a donc marqué un véritable tournant pour le secteur de la certification. En durcissant les critères d’enregistrement et en imposant un renouvellement régulier des certifications, elle pousse aujourd’hui les organismes certificateurs à professionnaliser leurs pratiques et à renforcer la valeur ajoutée de leurs certifications.

Un défi exigeant mais nécessaire pour s’adapter aux nouvelles attentes en matière de développement des compétences et de sécurisation des parcours.